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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités forfaitaires pour accidents non professionnels

Résumé. À partir de 2015, l'indemnité forfaitaire pour les accidents non professionnels varie entre 103 € et 1 037 €.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Nouveaux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les accidents non professionnels varie entre 103 € et 1 037 €.

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 037 € et à 103 € à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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Article 2