Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate