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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 décembre 2014 sur la résistance des moutons à la tremblante

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe des règles pour améliorer la résistance des moutons à la tremblante classique, une maladie génétique.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement 999/2001/CE modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement 21/2004/CE du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement 1782/2003/CE et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu la décision d'exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d'éradication soumis par les Etats membres pour l'année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l'Union à ces programmes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire), notamment le titre II du livre II et le chapitre III du titre V du livre VI ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 (Modification des règles d'écriture des articles officiels) modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Définitions génétiques pour la résistance à la tremblante chez les ovins

Résumé. Un arrêté définit les termes techniques liés aux gènes influençant la résistance ou la sensibilité des moutons à la tremblante.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine ;
Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine ;
Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine ;
Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Amélioration génétique des moutons contre la tremblante classique

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 décrit les mesures pour améliorer la résistance des moutons à la tremblante classique, une maladie génétique.

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique, dont la mise en œuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle de l'organisme dans la sélection génétique

Résumé. Un organisme agréé supervise le programme de sélection des races pour améliorer leur résistance à une maladie.

Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour laquelle ou lesquelles il est agréé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Test génétique obligatoire pour les moutons reproducteurs

Résumé. Les moutons reproducteurs doivent être testés pour un gène lié à une maladie, et ceux sensibles peuvent être abattus s'ils peuvent être remplacés par des moutons résistants.

Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Prise en charge partielle des tests génétiques pour les ovins

Résumé. L'État paie une partie du coût des tests génétiques pour les moutons afin de lutter contre une maladie appelée tremblante classique.

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 €), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu, et dans la limite du quota d'analyses par race déterminé par le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Interdiction de reproduction pour les ovins porteurs du gène VRQ

Résumé. Les animaux porteurs d'un gène spécifique (VRQ) ne peuvent plus être utilisés pour la reproduction.

Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou par déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Certification des animaux sensibles à la tremblante

Résumé. Les certificats d'animaux sensibles à la tremblante doivent mentionner leur génotype.

La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'organisme de sélection agréé et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er (Définitions génétiques pour la résistance à la tremblante chez les ovins) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Certificat de résistance aux maladies pour les élevages ovins

Résumé. Un certificat zootechnique est délivré aux élevages ovins pour reconnaître leur résistance à certaines maladies, selon trois niveaux de qualité génétique.

Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection agréé, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés qui en fait la demande un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX≠VRQ).
Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dérogations possibles dans la sélection des ovins

Résumé. Les programmes de sélection des races ovines peuvent prévoir des exceptions aux règles habituelles pour l'insémination artificielle.

Les programmes de sélection raciaux pourront prévoir des clauses de dérogation aux niveaux de référence exigés pour l'admission à la monte publique artificielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Période des campagnes de reproduction pour le bétail

Résumé. Les campagnes de reproduction pour les races de bétail se déroulent toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er janvier au 31 décembre pour les races traites et les races allaitantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Période d'application des règles de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application de ses règles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et prennent fin le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 confie à deux directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

H. Durand

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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