En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2015
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
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