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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Taux d'intérêt légal pour l'année civile

Résumé. En 2015, le taux d'intérêt légal était de 4,06 % pour les particuliers et de 0,93 % pour les autres.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2015

Résumé. En 2015, le taux d'intérêt légal était de 4,06 % pour les particuliers et de 0,93 % pour les autres.

Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3