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Arrêté du 16 décembre 2013

fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé21 février 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2016

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016

L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :

- adjoint de protection principal de 1re classe : 6 825 € ;

- adjoint de protection principal de 2e classe : 6 202 € ;

- adjoint de protection de 1re classe : 5 471 € ;

- adjoint de protection de 2e classe : 5 471 €.

Abrogé21 février 2016

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée d'un coefficient de modulation compris dans une fourchette de 0 à 1,5.

Abrogé21 février 2016

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016

L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de versement des indemnités

Résumé. L'article abroge les règles de versement des indemnités de direction et de fonction pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 février 2016

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des étrangers en France,

L. Derepas

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au samedi 20 février 2016

Arrêté du 16 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6