Article 1
Il est institué auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Arrêté du 13 décembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 17 septembre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Article 3
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou par carte bancaire exclusivement.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, le régisseur est autorisé à effectuer des paiements à la commande par carte bancaire sur internet pour les menues dépenses de matériel et de fonctionnement.
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Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
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Article 5
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2013.
Le président de l'Autorité de contrôle
des nuisances aéroportuaires,
Pour le président et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Girard-Reydet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
D. Litvan