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Décision n°2013-P-10 du 3 décembre 2013

P-10 du 3 décembre 2013 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'avertissements et de poursuites contre les sites de jeux en ligne illégaux

Résumé. La décision autorise le directeur à envoyer des avertissements aux sites de jeux en ligne illégaux et prévoit des mesures pour les poursuivre.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (2°) et 61 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne),

Décide :

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Délégation de pouvoir pour les mises en demeure contre les jeux en ligne illégaux

Résumé. Un directeur est autorisé à envoyer des avertissements aux sites de jeux en ligne illégaux.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Délégation de signature pour les mises en demeure contre les sites de jeux illégaux

Résumé. En cas d'absence de M. Brandt, Mme David et M. Rabenou peuvent signer des mises en demeure contre les sites de jeux illégaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Publication d'une décision de régulation

Résumé. La décision doit être publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2013.

J.-F. Vilotte

Décision n°2013-P-10 du 3 décembre 2013
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