JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Arrêté du 26 novembre 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Gustave Bernard.