Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Décret n°2013-1193 du 19 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R256-8 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve