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Décret n°2013-1193 du 19 décembre 2013

relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour récupérer l'argent des impôts, surtout quand il y a des vérifications ou des avoirs à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,

Décrète :

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Homologation des rôles d'impôts directs par le représentant de l'État

Résumé. Les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées, issus de vérifications fiscales ou d'impositions d'office, sont homologués par le représentant de l'État à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention sur les avoirs à l'étranger dans les avis de mise en recouvrement

Résumé. Les avis de mise en recouvrement peuvent maintenant inclure des actes ou déclarations liés à des avoirs à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Décret n°2013-1193 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3