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Arrêté du 12 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les paris

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles des paris, notamment sur les paiements minimums et la gestion des comptes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Modification d'un arrêté sur les paris

Résumé. Un arrêté de 1985 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les paris, notamment sur le paiement minimum et la gestion des comptes.

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension d'un paiement à un nouveau type de pari) à 6 (Simplification des règles sur les mises maximales et le blocage de compte) du présent arrêté.

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Extension d'un paiement à un nouveau type de pari

Résumé. Le paiement de 1,10 € s'applique désormais aussi au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, en plus du pari 'MULTI'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la possibilité d'obtenir une carte PMU temporaire

Résumé. Les adultes peuvent obtenir une carte PMU temporaire pour parier, mais doivent envoyer des documents pour valider leur compte définitivement.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dépôt et retrait pour les comptes de pari mutuel

Résumé. Les règles pour déposer et retirer de l'argent sur les comptes de pari mutuel sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de limitation de dépôts sur les comptes PMU

Résumé. Les joueurs peuvent désormais choisir et modifier le montant maximum de dépôt hebdomadaire sur leur compte PMU, avec un délai pour les augmentations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les mises maximales et le blocage de compte

Résumé. Les règles sur le montant maximum de mise par semaine et le blocage de compte pour les parieurs sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur du développement rural

et du cheval,

P. Schwartz

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7