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Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la régulation des médias

Résumé. Ce décret explique comment l'Autorité de régulation des médias sanctionne les sociétés qui ne respectent pas les règles de communication audiovisuelle et comment elle prend ses décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (Modification des règles des médias en France) relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 28, 33-1, 42-1, 42-3, 42-4, 42-7, 42-10, 42-15, 48-2 et 48-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022

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Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles

Résumé. Le décret précise les modalités d'application des sanctions pour non-respect des règles de communication audiovisuelle.

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France) ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Désignation des membres pour les décisions importantes

Résumé. Un décret de 2013 précise comment l'Autorité de régulation des médias choisit ses membres pour prendre des décisions importantes.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Délégation de pouvoirs du rapporteur dans les procédures de sanction

Résumé. Un rapporteur peut déléguer la signature d'actes à ses adjoints et désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors d'auditions.

Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) et lors de la séance prévue au 6° du même article.

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 1 : Modification des règles de sanction pour les médias

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 4 mai 2022

Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Chapitre Ier : Instruction
Chapitre II : Décision