JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Décret du 26 novembre 2013

Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2013, édition électronique, texte n° 47 :
Au lieu de :
« Mme Laurence MENOU, juriste d'entreprise »,
Lire :
« Mme Laurence RUNYO, juriste d'entreprise. »