Abrogé21 février 2016
Abrogé par Arrêté du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 22 décembre 2013
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.