Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2008-374 du 26 mars 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2008-558 du 24 juin 2008 du conseil portant extension de la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 portant autorisation d'un service de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2013-281 du 3 avril 2013 (Prolongation de la licence d'émission de Virgin Radio)Prolongation de la licence d'émission de Virgin RadioVirgin Radio obtient une prolongation de sa licence d'émission pour cinq ans, avec des règles spécifiques à suivre. du conseil, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :