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Arrêté du 16 décembre 2013

portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

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Renouvellement d'une commission pour l'emplacement des offices de notaires

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour la liste des membres d'une commission qui décide où placer les bureaux des notaires, en fonction des besoins des gens et de l'évolution de la population.

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Renouvellement de la commission sur la localisation des offices de notaires

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 renouvelle la composition d'une commission qui donne son avis sur l'emplacement des offices de notaires en fonction des besoins du public et de l'évolution démographique.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, la composition de la commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les offices de notaires) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :

Présidents

Titulaire :
M. Jean-Louis GILLET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Suppléant :
M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Membres

Titulaires :
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Didier LEMOINE, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
M. Jean-Gilles TOURNU, notaire à Villefranche-d'Allier (Allier).
Mme Valérie COTTET, clerc de notaire à Noailles (Oise).
Suppléants :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Betty DELECLUSE, épouse REYNAERT, notaire à Roubaix (Nord).
Mme Jocelyne HARDY, épouse CHABRILLAT, notaire à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Mme Fabienne COLLIN, clerc de notaire à Argenteuil (Val-d'Oise).

Arrêté du 16 décembre 2013