En vigueur depuis le 22 décembre 2013
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Modification des règles des collectivités territoriales
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 (Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires) à 18 (Changement de nom d'une association d'usagers) du présent décret.
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