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Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

relatif à la formation dans le secteur funéraire

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Modification des règles de formation pour les professionnels des pompes funèbres

Résumé. Ce décret modifie les règles de formation et d'habilitation des professionnels des pompes funèbres, en remplaçant certaines formations par des diplômes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres) et L. 2223-25-1 (Diplôme obligatoire pour les agents funéraires) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 (Diplômes obligatoires pour les métiers des pompes funèbres) relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 22 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Modification des règles des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles du code des collectivités territoriales pour mieux organiser les jurys de concours.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 (Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires) à 18 (Changement de nom d'une association d'usagers) du présent décret.

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Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires

Résumé. La formation spécifique des agents funéraires est désormais limitée aux fonctions mentionnées dans les articles R 223-42 et R 223-44.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des dirigeants de la présomption de formation professionnelle

Résumé. Les dirigeants ne sont plus considérés comme formés pour leur fonction, contrairement aux agents.

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Modification des documents pour les dirigeants de cérémonies funéraires

Résumé. Le décret réorganise les documents nécessaires pour les dirigeants liés aux cérémonies funéraires, en ajoutant une exigence spécifique et en modifiant les justificatifs requis.

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Ajout d'une exigence de diplôme pour les services funéraires

Résumé. Les dirigeants et agents des services funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique en plus de leur formation professionnelle.

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Simplification de la référence juridique pour le financement de la formation des agents des pompes funèbres

Résumé. La référence juridique pour le financement de la formation des agents des pompes funèbres est simplifiée.

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Modification des conditions de qualification pour l'organisation des cérémonies funéraires

Résumé. Les agents organisant les cérémonies funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique au lieu d'une formation de 40 heures.

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Modification de la formation obligatoire pour les agents des pompes funèbres

Résumé. Les agents des pompes funèbres doivent suivre une formation de 40 heures sur trois thèmes spécifiques.

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Modification des qualifications requises pour les agents funéraires

Résumé. Les agents funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique au lieu d'une formation de 96 heures.

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Modification des exigences de diplôme pour les responsables des services funéraires

Résumé. Les responsables des services funéraires doivent désormais avoir le diplôme D.2223-55-2 au lieu d'une formation de 136 heures.

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Modification de la qualification requise pour les dirigeants des services funéraires

Résumé. Les dirigeants des services funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique mentionné à l'article D 2223‑55‑2.

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Simplification des règles de formation pour les agents des pompes funèbres

Résumé. Les règles de formation des agents des pompes funèbres sont simplifiées et mises à jour.

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Modification des références du diplôme national de thanatopracteur

Résumé. Les thanatopracteurs avec le diplôme national de thanatopracteur sont reconnus comme ayant la formation nécessaire pour les soins de conservation, mais la référence à certains articles du diplôme est supprimée.

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Suppression de certaines obligations de formation pour les agents des pompes funèbres

Résumé. Les agents des pompes funèbres n'ont plus à suivre certaines formations spécifiques.

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Exclusion des dirigeants de l'obligation d'attestation de formation pour les pompes funèbres

Résumé. Les dirigeants des pompes funèbres ne sont plus tenus d'avoir une attestation de formation professionnelle.

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Restriction des formations complémentaires obligatoires pour les professionnels des pompes funèbres

Résumé. Les professionnels des pompes funèbres ne doivent suivre une formation complémentaire que pour certaines fonctions spécifiques.

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Précision sur le nombre minimum de membres du jury

Résumé. Le décret précise que le préfet doit désigner au moins un certain nombre de membres du jury, mais peut en nommer davantage.

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Changement de nom d'une association d'usagers

Résumé. Le décret change le nom de l'association représentant les usagers des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer les nouvelles règles concernant les collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
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Article 18
Article 19