Article 1
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JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-35 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-36 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-39 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-40 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-41 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-43 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-44 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-45 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-46 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-47 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-48 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-49 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-53 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-54 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-55 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-55-9 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-55-10 > >
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Article 19
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu