Décision n°2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 novembre 2013,
Vu les articles L. 161-37(4°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-4, L. 6111-1, L. 6113-3 à L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2008.05.048 du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par décision n° 2010/01/003 du 20 janvier 2010 ;
Vu la décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010),
Décide :
La procédure de certification des établissements de santé (V2010) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la troisième procédure de certification (V2010).
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La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008-05-048 du 14 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).
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Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
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PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Table des matières
Partie 1. ― Dispositions générales
1. Objectifs de la procédure de certification
2. Champ de la procédure de certification
3. Cadre général de la procédure de certification
4. Utilisation du système d'information de la certification
5. Suspension temporaire de la procédure de certification
Partie 2. ― Engagement dans la procédure
6. Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite
7. Document d'interface et informations complémentaires
Partie 3. ― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites
8. Compte qualité
9. Visite relative à la certification de l'établissement
10. Cas particulier de la visite intermédiaire
Partie 4. ― Processus décisionnel
11. Procédure d'instruction
12. Décision après la visite
Partie 5. ― Publication
13. Publication et diffusion
Partie 6. ― Voies de recours
14. Recours gracieux
Partie 7. ― Dispositions transitoires
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Fait le 27 novembre 2013.
Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau