La procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique, ci-jointe, est adoptée.

La procédure de certification des établissements de santé (V2010) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la troisième procédure de certification (V2010).

La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008-05-048 du 14 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Table des matières

Partie 1. ― Dispositions générales

1. Objectifs de la procédure de certification
2. Champ de la procédure de certification
3. Cadre général de la procédure de certification
4. Utilisation du système d'information de la certification
5. Suspension temporaire de la procédure de certification
   Partie 2. ― Engagement dans la procédure
6. Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite
7. Document d'interface et informations complémentaires
   Partie 3. ― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites
8. Compte qualité
9. Visite relative à la certification de l'établissement
10. Cas particulier de la visite intermédiaire
    Partie 4. ― Processus décisionnel
11. Procédure d'instruction
12. Décision après la visite
    Partie 5. ― Publication
13. Publication et diffusion
    Partie 6. ― Voies de recours
14. Recours gracieux
    Partie 7. ― Dispositions transitoires