JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2013

La directrice par intérim du service à compétence nationale, opérateur national de paye,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2013 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »,

Arrête :

Article 1

M. Guillaume DUVERNE, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de l'opérateur national de paye.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

I. Braun-Lemaire