A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-2 → Version 6
- Code du travailArt. R3252-2
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Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-3 → Version 7
- Code du travailArt. R3252-3
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Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Créé le 1 janvier 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4