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Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Augmentation des seuils de saisie sur salaire et du plafond pour personnes à charge

Résumé. Ce décret augmente légèrement les montants limites pour les saisies sur salaire et le plafond pour les personnes à charge, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des montants limites pour les tranches de saisie sur salaire

Résumé. Les montants limites pour chaque tranche de saisie sur salaire ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond pour les personnes à charge

Résumé. Le plafond applicable aux personnes à charge augmente légèrement de 1390 € à 1400 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4