Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 661-1 (Création de zones de protection pour les cultures)Art. L.661-1Création de zones de protection pour les culturesPour protéger les plantes contre les maladies et les parasites, des zones spéciales peuvent être créées où l'on contrôle ce qui est planté. à L. 661-3 (Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants)Art. L.661-3Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plantsUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur la création de zones de protection pour les semences et plants. et R. 661-12 (Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants)Art. R.661-12Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plantsN'importe qui peut demander à créer une zone protégée pour produire des semences ou des plants, sauf si l'État décide de le faire lui-même. à R. 661-23 (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants)Art. R.661-23Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plantsLes agriculteurs doivent déclarer chaque année les parcelles cultivées pour des semences ou plants dans une zone protégée. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2012 (Approbation de nouveaux règlements pour les semences)Approbation de nouveaux règlements pour les semencesUn nouvel arrêté du 13 juin 2012 approuve des règlements sur les semences de plantes fourragères et de maïs, et confie leur mise en œuvre au directeur général de l'alimentation. portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de maïs à Lafox présentée par le Syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Guyenne Gascogne ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet de Lot-et-Garonne,
Arrête :