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Arrêté du 2 décembre 2013

relatif à la création d'une zone protégée « Lafox » pour la production de semences de maïs dans le département de Lot-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée pour les semences de maïs dans le Lot-et-Garonne

Résumé. Un espace protégé est créé dans le Lot-et-Garonne pour cultiver des semences de maïs, avec des règles strictes sur la culture et la déclaration des parcelles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 661-1 (Création de zones de protection pour les cultures) à L. 661-3 (Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants) et R. 661-12 (Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants) à R. 661-23 (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants (Enquête publique pour protéger l'environnement) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2012 (Approbation de nouveaux règlements pour les semences) portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs ;

Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de maïs à Lafox présentée par le Syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Guyenne Gascogne ;

Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;

Vu l'avis du préfet de Lot-et-Garonne,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Création d'une zone protégée pour les semences de maïs à Lafox

Résumé. Un espace protégé pour cultiver des semences de maïs est créé à Lafox, dans le Lot-et-Garonne.

Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne, sur la commune de Lafox, une zone protégée de production de semences de maïs dénommée " Lafox ".
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Interdiction de culture de maïs hors production de semences

Résumé. Dans une zone spéciale du Lot-et-Garonne, on ne peut plus cultiver du maïs sauf pour faire des semences.

Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Déclaration annuelle des parcelles de maïs

Résumé. Les producteurs de semences de maïs doivent déclarer leurs parcelles avant le 1er février chaque année.

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Dérogations pour la culture de maïs en Lot-et-Garonne

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour cultiver du maïs non destiné aux semences dans une zone protégée de Lot-et-Garonne, sous conditions.

Des dérogations à l'article 2 (Interdiction de culture de maïs hors production de semences) peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé (Approbation de nouveaux règlements pour les semences).

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit faire respecter les règles sur la culture du maïs dans une zone protégée.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Arrêté du 2 décembre 2013
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Article 4
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