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Arrêté du 19 décembre 2013

relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comptable pour le recouvrement d'impôts étrangers

Résumé. Un arrêté permet au comptable de Paris Sud-Ouest d'encaisser des impôts liés à l'étranger et de lancer des procédures de recouvrement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,

Arrête :

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Extension des compétences du comptable du pôle de recouvrement spécialisé

Résumé. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest peut maintenant encaisser des sommes liées à des avoirs à l'étranger et engager des procédures de recouvrement pour ces impositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2