JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Arrêté du 10 décembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la santé, secrétaire général,

C. Poiret

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly