Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012,
Arrêtent :
Est autorisée, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers dans la branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration ».
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L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du lundi 10 mars 2014 à Paris.
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La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 janvier 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 30 janvier 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
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Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
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Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.
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La directrice des ressources humaines du secrétariat général est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe,
chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe,
chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe,
chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
La ministre de l'artisanat
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe,
chef du bureau DRH2D,
S. Legrand