Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevillon, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val et Rachecourt-sur-Marne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autigny-le-Petit, Curel et Effincourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville, renommé service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.
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La gestion comptable et financière des communes de Chevillon, Curel, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne, Narcy, Chamouilley et Roches-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Autigny-le-Petit et Effincourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
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La trésorerie de Chevillon (Haute-Marne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Fait le 16 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon