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Arrêté du 13 décembre 2013

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les salariés non cadres dans l'agriculture de la Manche.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 17 septembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime complémentaire frais de santé en Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans l'agriculture est rendu obligatoire dans la Manche.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2013 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé en Manche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3