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Arrêté du 13 décembre 2013

portant extension d'un accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53)

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Obligation de financement de la formation en agriculture dans la Mayenne

Résumé. Un accord pour financer la formation en agriculture dans la Mayenne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'une cotisation pour l'ADEFA 53

Résumé. Un accord pour financer la formation en agriculture dans la Mayenne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension des effets d'un accord de cotisation pour l'ADEFA 53

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur une cotisation pour financer la formation en agriculture dans la Mayenne.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une cotisation pour l'ADEFA 53) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3