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Arrêté du 15 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles du contrôle technique automobile

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles du contrôle technique des voitures, en précisant les catégories de véhicules concernés, les fréquences de contrôle, et les procédures pour les centres agréés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 (Simplification des règles de contrôle technique automobile) modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

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Modification des règles des visites techniques pour les voitures

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles des visites techniques pour les voitures légères, en changeant un arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS TELS QUE VISES AU II DE L' ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS TELS QUE VISES AU II DE L' ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
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Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la définition des véhicules soumis à un contrôle technique spécifique, en précisant les catégories et les conditions d'application.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2
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Modification des règles de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules à essence ou diesel doivent passer un contrôle technique complémentaire tous les ans, sauf ceux mis en circulation avant 1972 (essence) ou 1980 (diesel), ainsi que les véhicules électriques, hybrides et certains autres spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4-1
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Ajout des résultats des mesures au procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant inclure les résultats des mesures relevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour la contre-visite technique des véhicules

Résumé. La contre-visite technique d'un véhicule doit être prescrite dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1
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Modification des éléments contrôlés lors des contre-visites de véhicules

Résumé. Les contre-visites de véhicules vérifient maintenant moins d'éléments, sauf indication contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 8
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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Les documents acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule sont mis à jour, notamment pour les véhicules avec une immatriculation spéciale ou une transformation notable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification des règles de présentation du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation doit être présenté avant la visite technique complémentaire, et un timbre est apposé sur ce document après la visite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1
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Modification des règles d'affichage des vignettes de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur place une vignette sur le pare-brise pour indiquer la date limite de validité du visa technique.

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Modification des preuves du contrôle technique

Résumé. Le certificat d'immatriculation peut désormais servir de preuve du contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 11
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Modification des preuves du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique complémentaire devient la norme pour les preuves de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 11-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 11-1
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Ajout d'une condition d'agrément pour les contrôleurs

Résumé. Un contrôleur doit maintenant être rattaché à un centre de contrôle agréé pour être agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12
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Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs doivent désormais présenter une attestation de qualification spécifique délivrée par leur réseau ou centre de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1
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Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides

Résumé. Les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides doivent avoir une habilitation électrique spéciale pour effectuer des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-2
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Modification des conditions d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. L'article modifie les règles d'agrément des contrôleurs techniques de véhicules légers, notamment en simplifiant les conditions de mobilité entre centres de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13
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Précision des règles de retrait ou suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1
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Modification des exigences pour les installations de contrôle technique

Résumé. Les installations de contrôle technique doivent maintenant répondre à des exigences spécifiques et inclure des moyens techniques et informatiques pour effectuer les contrôles, recueillir les données et les transmettre à l'organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 14
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Modification des conditions d'organisation des centres de contrôle

Résumé. Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées conformément à l'annexe V du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 15
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Modification des conditions d'agrément des centres de contrôle

Résumé. L'article modifie les conditions pour obtenir l'agrément d'un centre de contrôle de véhicules légers, en exigeant désormais le nom du responsable d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 16
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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour un centre de contrôle

Résumé. L'agrément d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré si les règles ne sont pas respectées, avec une procédure plus claire pour l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1
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Modification des règles sur les installations auxiliaires

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles sur les installations auxiliaires, en changeant un paragraphe d'un arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. Paragraphe 3 : Installations auxiliaires.
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. Paragraphe 3 : Installations auxiliaires.
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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour les installations auxiliaires

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'une installation auxiliaire de contrôle technique sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 19-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 19-1
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Extension des contrôleurs inclus dans la liste du réseau de contrôle agréé

Résumé. Le réseau de contrôle agréé doit maintenant inclure tous les contrôleurs habilités, même s'ils ne sont pas rattachés à une installation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 22
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Modification des modalités de transmission des données de contrôle technique

Résumé. Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent désormais transmettre les données de contrôle technique directement à l'Organisme Technique Central dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 28
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Modification des missions de l'Organisme Technique Central

Résumé. L'OTC élabore et centralise des documents techniques pour les contrôles de véhicules, analyse les résultats, et apporte une assistance technique à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 29
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Changement d'autorité de contrôle pour un organisme technique central

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat remplace la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour contrôler un organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 31
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Modification des responsabilités d'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est désormais seul responsable de l'exécution de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 33 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 33
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Modification des règles du contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle technique des véhicules, notamment pour les véhicules de collection et de dépannage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (IV) → Version 9Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I → Version 9Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (VI) → Version 9
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I (IV), Art. Annexe I, Art. Annexe I (VI), Art. Appendice 2
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2013 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Mise à jour des matériels de contrôle des véhicules

Résumé. Les matériels de contrôle des véhicules doivent être mis à jour selon les normes les plus récentes, avec des délais spécifiques pour les nouveaux agréments et les remplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III → Version 13
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2013 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 8
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification des règles du contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 concernant le contrôle technique des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V
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Abolition d'une annexe sur les réseaux de contrôle technique

Résumé. L'arrêté abroge l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 concernant l'organisation des réseaux de contrôle technique des véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2013 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2013 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII
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Modification des règles de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle technique pour différents types de véhicules, comme les taxis et les véhicules sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VIII → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 25 février 2013

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Modification des règles du contrôle technique automobile

Résumé. L'article abroge l'article 18 et modifie les articles Annexe IV et 19 de l'arrêté du 18 juin 1991 concernant le contrôle technique automobile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 juin 1991 Art. 19, Art. Annexe IVArt. 18
-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14 (Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides), 28 (Modification des règles du contrôle technique) (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 février 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le lundi 25 février 2013

Arrêté du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38