Arrêté du 15 janvier 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19-1

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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour les installations auxiliaires

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'une installation auxiliaire de contrôle technique sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 19-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 19-1

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