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Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012

modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de contrôle technique automobile

Résumé. Ce décret simplifie les règles des centres de contrôle technique automobile et prolonge leur agrément pour la sécurité routière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des restrictions sur les centres de contrôle technique

Résumé. Les règles limitant les centres de contrôle technique à un seul réseau et interdisant les contrôles dans des locaux commerciaux sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Maintien des agréments de contrôle technique automobile

Résumé. Le décret permet de maintenir pendant quatre ans les agréments des installations de contrôle technique automobile si cela est nécessaire pour la sécurité routière.

I. ― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R. 323-13 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique), dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient.
II. ― Les dispositions du III de l'article R. 323-17 du code de la route (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R. 323-17 de ce code (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3