Arrêté du 15 janvier 2013

Article 37

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14 (Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides), 28 (Modification des règles du contrôle technique) (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 février 2013

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Modification des règles du contrôle technique automobile

Résumé. L'article abroge l'article 18 et modifie les articles Annexe IV et 19 de l'arrêté du 18 juin 1991 concernant le contrôle technique automobile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 juin 1991 Art. 19, Art. Annexe IVArt. 18
-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14 (Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides), 28 (Modification des règles du contrôle technique) (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2013

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