En vigueur depuis le 25 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du contrôle technique automobile
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 1991Art. 18,
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991
Art. 19, Art. Annexe IV