Arrêté du 15 janvier 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12-2

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Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides

Résumé. Les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides doivent avoir une habilitation électrique spéciale pour effectuer des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-2

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