Il est inséré un article 12-2 à l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, situé entre les articles 12-1 et 13 et rédigé de la façon suivante :

« Art. 12-2.-Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique délivrée par l'employeur. L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat. »