Arrêté du 15 janvier 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs doivent désormais présenter une attestation de qualification spécifique délivrée par leur réseau ou centre de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1

Historique des versions

Source : Légifrance