Arrêté du 15 janvier 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 14

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Modification des exigences pour les installations de contrôle technique

Résumé. Les installations de contrôle technique doivent maintenant répondre à des exigences spécifiques et inclure des moyens techniques et informatiques pour effectuer les contrôles, recueillir les données et les transmettre à l'organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 14

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