Arrêté du 15 janvier 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12

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Ajout d'une condition d'agrément pour les contrôleurs

Résumé. Un contrôleur doit maintenant être rattaché à un centre de contrôle agréé pour être agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12

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