Arrêté du 15 janvier 2013

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 33

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Modification des responsabilités d'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est désormais seul responsable de l'exécution de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 33 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 33

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