Arrêté du 15 janvier 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 9

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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Les documents acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule sont mis à jour, notamment pour les véhicules avec une immatriculation spéciale ou une transformation notable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9

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