Arrêté du 15 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 7-1

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Modification du délai pour la contre-visite technique des véhicules

Résumé. La contre-visite technique d'un véhicule doit être prescrite dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1

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