Arrêté du 15 janvier 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 22

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Extension des contrôleurs inclus dans la liste du réseau de contrôle agréé

Résumé. Le réseau de contrôle agréé doit maintenant inclure tous les contrôleurs habilités, même s'ils ne sont pas rattachés à une installation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 22

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