Arrêté du 15 janvier 2013

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 31

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Changement d'autorité de contrôle pour un organisme technique central

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat remplace la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour contrôler un organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 31

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