Arrêté du 15 janvier 2013

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves du contrôle technique

Résumé. Le certificat d'immatriculation peut désormais servir de preuve du contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance