Arrêté du 15 janvier 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 28

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Modification des modalités de transmission des données de contrôle technique

Résumé. Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent désormais transmettre les données de contrôle technique directement à l'Organisme Technique Central dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 28

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