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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission des données de contrôle technique
Résumé. Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent désormais transmettre les données de contrôle technique directement à l'Organisme Technique Central dans un délai de 24 heures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 28