Arrêté du 15 janvier 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 17-1

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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour un centre de contrôle

Résumé. L'agrément d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré si les règles ne sont pas respectées, avec une procédure plus claire pour l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1

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