JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 4

Article 4

Aux articles 6 et 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. » sont remplacés par les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; il décrit les défauts constatés et indique le résultat des mesures relevées au cours des essais conformément au protocole prévu au point c de l'article 27 du présent arrêté. »


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Version 1

Aux articles 6 et 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. » sont remplacés par les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; il décrit les défauts constatés et indique le résultat des mesures relevées au cours des essais conformément au protocole prévu au point c de l'article 27 du présent arrêté. »