La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs)Art. L.133-5-3Déclaration sociale nominative pour les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative par voie électronique pour chaque salarié, remplaçant ainsi plusieurs autres déclarations obligatoires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative)Art. 4Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominativeCe décret organise la collecte, le traitement et la transmission des données sociales des salariés par différents organismes. ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs)Modernisation des déclarations sociales pour les employeursCe décret modernise les déclarations sociales des employeurs en simplifiant les processus et en introduisant des vérifications numériques. relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014,
Arrêtent :