Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents

Abrogé12 décembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014,

Arrêtent :

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des informations transmises via la déclaration sociale nominative

Résumé. Un arrêté fixe les catégories d'informations que les destinataires des déclarations sociales nominatives peuvent recevoir via la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les URSSAF et les CGSS.

Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données sociales par les URSSAF

Résumé. Les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent certaines données des déclarations sociales nominatives si elles sont déjà présentes dans un arrêté antérieur.

Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des déclarations sociales nominatives

Résumé. L'article entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou CGSS à partir de cette date.

L'article 1er (Détermination des informations transmises via la déclaration sociale nominative) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.

Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les déclarations sociales nominatives

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la transmission des déclarations sociales nominatives aux URSSAF et caisses générales de sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 décembre 2016

Fait le 11 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du samedi 20 décembre 2014 au dimanche 11 décembre 2016

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe