La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.
Article 3
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Article 4
Abrogé depuis le 2016-12-12 par [object Object]
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
