Article 1
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation susvisée est en cours de validité.
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JORF n°0293 du 19 décembre 2014
ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé le 10 juin 2013 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société EasyJet Airline Company PLC le 3 avril 2009 ;
Vu la demande de la société EasyJet Airline Company PLC,
Arrête :
Article 2
La société EasyJet Airline Company PLC est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à exploiter, jusqu'au 30 mars 2020, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et Tel-Aviv (Israël).
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Article 3
L'autorisation visée à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle