Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
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JORF n°0293 du 19 décembre 2014
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 2
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de La Couarde, Exoudun et La Mothe-Saint-Héray, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Avon, de Bougon, Pamproux, Salles et Soudan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes d'Allonne, d'Azay-sur-Thouet, de Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Secondigny et Vernoux-en-Gâtine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Parthenay-Ménigoute (Deux-Sèvres).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvy-Bouin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars (Deux-Sèvres).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes d'Argenton-l'Eglise, de Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Cersay et Massais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes d'Argenton-les-Vallées, de Voulmentin, Le Breuil-sous-Argenton, La Coudre, Etusson, Genneton, Moutiers-sous-Argenton, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-la-Fougereuse et Ulcot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
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Article 12
Les trésoreries de Lezay, La Mothe-Saint-Héray, Secondigny et Argenton-les-Vallées sont supprimées (Deux-Sèvres).
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
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Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier