Article 1
La trésorerie de Plouay est regroupée sur la trésorerie d'Hennebont (Morbihan).
1 version
JORF n°0293 du 19 décembre 2014
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pluvigner, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auray (Morbihan).
1 version
Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brech, Camors, Landaul, Landévant et Pluvigner, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pluvigner, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
1 version
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brandivy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pluvigner, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Golfe (Morbihan).
1 version
Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
1 version
Article 6
Les trésoreries de Plouay et Pluvigner (Morbihan) sont supprimées.
1 version
Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
1 version
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier