Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Pellefigue et Tournan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
1 version
JORF n°0293 du 19 décembre 2014
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
1 version
Article 3
La gestion comptable est financière des communes de Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Faget-Abbatial, Gaujan, Lartigue, Meilhan, Monbardon, Mongauzy, Saint-Elix, Saint-Martin-Gimois, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre, Tirent-Pontéjac et Villefranche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
1 version
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
1 version
Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
1 version
Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Montiron et Lahas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lombez, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
1 version
Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de Lombez, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
1 version
Article 8
La trésorerie de Saramon (Gers) est supprimée.
1 version
Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
1 version
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier