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ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation

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Règles financières pour les logements sociaux en 2014

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles de calcul des remboursements d'emprunts et des revenus pour les logements sociaux, ainsi que les taux de référence pour l'autofinancement net.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles R. 423-1-4 (Calcul de l'autofinancement net des HLM), R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Remboursements d'emprunts pour logements locatifs

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quels remboursements d'emprunts pour des logements locatifs sont inclus ou exclus dans les calculs financiers.

Les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative mentionnés à l'article R. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'autofinancement net des HLM) correspondent à l'ensemble des remboursements d'emprunts finançant des opérations immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concernent des composants sortis de l'actif. Sont exclus les remboursements de crédits relais et d'avances.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Comptes annuels des HLM : produits à inclure

Résumé. L'article précise les types de revenus à inclure dans les comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les produits mentionnés au premier alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation correspondent au total des montants inscrits à la clôture de l'exercice considéré aux comptes suivants :

  • compte 70 pour les produits d'activité ;
  • compte 703 pour la récupération des charges locatives ;
  • compte 76 pour les produits financiers.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Fixation du taux de référence d'autofinancement net à 0 %

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % le taux de référence pour calculer l'autofinancement net des organismes d'habitations à loyer modéré.

Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Fixation du taux d'autofinancement net pour les HLM

Résumé. Un arrêté fixe à 3 % le taux de référence pour l'autofinancement net des organismes d'habitations à loyer modéré.

Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du troisième alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3 %.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN,

C. Bavognoli

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5