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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe les règles de cotisation d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs, en fonction de leur risque et statut, et prévoit des fonds pour la retraite anticipée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés), L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 20 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant des cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
411,33 € 447,10 € 417,31 € 431,78 € 447,10 €

2° Chef d'exploitation à titre secondaire :

REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
205,67 € 223,55 € 208,65 € 215,89 € 223,55 €

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance pour les collaborateurs et associés d'exploitations agricoles dépendent de leur temps de travail et du statut du chef d'exploitation.

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes catégories de personnes et de charges.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)
Principal visés au 1° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visées au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47 86,59
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53 7,35
-comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87 3,88
-comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Contribution pour les départs en retraite anticipée des agriculteurs

Résumé. En 2015, une somme de 1,7 million d'euros est allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite anticipée des non-salariés agricoles.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,7 million d'euros pour l'année 2015.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Réversion d'un excédent de frais de gestion

Résumé. Un excédent de 518 662 € des frais de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 est reversé au régime, conformément à la loi.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2013, représentant une somme de 518 662 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Fixation des acomptes de gestion pour la CCMSA en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les acomptes de gestion à verser par le régime à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole pour l'année 2015, soit un total de 15,3 millions d'euros.

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, pour l'année 2015, sont fixés comme suit :

2015
CCMSA activité gestionnaire 8 100 000 €
CCMSA activité pivot 7 200 000 €
Total 15 300 000 €

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7